Coronavirus (COVID-19) : nouveaux besoins, nouveaux moyens

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes de certaines entreprises qui rencontrent des difficultés financières, annoncé par le Gouvernement il y a quelques semaines, vient d’être mis en place.

• Bénéficiaires de l’aide

Les entreprises éligibles au Fonds de solidarité peuvent bénéficier d’une aide complémentaire bimestrielle destinée à compenser leurs coûts fixes qui ne sont pas couverts par les contributions aux bénéfices au cours du 1er semestre 2021.

Pour cela, elles doivent impérativement remplir les conditions suivantes :

• elles ont bénéficié, au moins au cours de l’un des 2 mois de la période éligible, d’une des aides versées par le Fonds de solidarité au titre de l’un des mois de l’année 2021 ;
• elles ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % durant la période éligible et remplissent 1 des 2 conditions suivantes :

• ○ elles justifient pour au moins 1 des 2 mois de la période éligible d’un CA mensuel de référence supérieur à 1 M€, ou d’un CA annuel 2019 supérieur à 12 M€, ou elles font partie d’un groupe dont le CA annuel 2019 est supérieur à 12 M€, et ont :

• été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins 1 mois calendaire de la période éligible ;
• ou exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins 1 de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20 000 m² a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption pendant au moins 1 mois calendaire de la période éligible ;
• ou exercent leur activité principale dans un secteur appartenant à S1 ou S1 bis, qui regroupent, dans le cadre du Fonds de solidarité, les secteurs prioritairement touchés par la crise (dont la liste en vigueur au 11 mars 2021 est disponible ici) ;
• ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune touchée par la fermeture des remontées mécaniques (dont la liste est disponible ici) ;

• ○ elles exercent leur activité principale dans l’un des secteurs suivants ;

• restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune touchée par la fermeture des remontées mécaniques ;
• hôtels et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune touchée par la fermeture des remontées mécaniques ;
• hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune touchée par la fermeture des remontées mécaniques ;
• gestion d’installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique ;
• autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes ;
• gestion des jardins botaniques et zoologiques ;
• établissements de thermalisme ;
• activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes ;

• elles ont été créées au moins 2 ans avant le premier jour de la période éligible ;
• leur excédent brut d’exploitation (EBE) (dont le détail de calcul est disponible ici en annexe 2) au cours de la période éligible est négatif.

Notez que les entreprises exerçant à titre principal une activité de holding ne sont pas éligibles à l’aide.

• Définitions utiles

Dans le cadre de la présente aide :

• la notion de CA s’entend comme le CA hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), comme les recettes nettes hors taxes ;
• on appelle « période éligible » la période de 2 mois pour laquelle l’aide est demandée ;
• le seuil d’effectif correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ;
• un groupe est :

• ○ soit une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise,
• ○ soit un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre liées entre elles.

Pour rappel, une société est considérée comme en contrôlant une autre :

• lorsqu’elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;
• lorsqu’elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires et qui n’est pas contraire à l’intérêt de la société ;
• lorsqu’elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;
• lorsqu’elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette société.

• Concernant l’obligation de conclure une convention avec l’Etat

Pour mémoire, il est prévu que lorsqu’une autorité administrative attribue une subvention dépassant 23 000 € à une entreprise, elle est tenue de conclure avec elle une convention définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.

Par exception, il est prévu que cette obligation de conclure une convention n’est requise, dans le cadre de la présente aide, que dans le cas où le montant de la subvention dépasse 10 M€.

• Forme et montant de l’aide

L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à :

• 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE constaté au cours de la période éligible ;
• 90 % de l’opposé mathématique de l’EBE constaté au cours de la période éligible pour les petites entreprises (qui sont celles employant moins de 50 personnes et dont soit le CA annuel n’excède pas 7 M€, soit le total du bilan annuel n’excède pas 5 M€, et qui ne sont pas détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME ou de la petite entreprise).

L’EBE est calculé, pour chaque période éligible concernée, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance générale à l’aide d’une formule spécifique, dont le détail est disponible ici (en annexe 2).

Le montant de l’aide est calculé pour la période éligible, et il est limité sur la période du premier semestre 2021 à un plafond de 10 M€ calculé au niveau du groupe.

• Concernant la perte de CA

La perte de CA pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de CA de chacun des 2 mois de la période éligible.

La perte de CA au titre d’un mois est la différence entre :

• d’une part, le CA constaté au cours du mois ;
• d’autre part, le CA de référence, défini comme le CA réalisé le même mois de l’année 2019.

Notez que pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, le CA de l’année 2019 est celui réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019, ramené sur un an.

• Demande de l’aide

La demande d’aide doit être effectuée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :

• au titre des mois de janvier 2021 et février 2021, elle est déposée dans un délai de 15 jours après le versement de l’aide par le Fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 ;
• au titre des mois de mars 2021 et avril 2021, elle est déposée dans un délai de 15 jours après le versement de l’aide par le Fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 ;
• au titre des mois de mai 2021 et juin 2021, elle est déposée dans un délai de 15 jours après le versement de l’aide par le Fonds de solidarité au titre du mois de juin 2021.

Si le demandeur n’est pas éligible à l’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du 2nd mois de chaque période éligible, la demande d’aide doit être faite par voie dématérialisée, dans un délai d’1 mois à l’expiration de la période éligible et au plus tard dans un délai d’1 mois à compter du 25 mars 2021 pour la première demande au titre des mois de janvier 2021 et février 2021.

• Justificatifs à joindre

La demande d’aide doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions requises et certifiant l’exactitude des informations déclarées ; notez qu’un modèle de déclaration sur l’honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;
• une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance, délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles applicables dans leur rédaction au 25 mars 2021, qui doit mentionner :

• ○ l’EBE pour la période des 2 mois de 2021 au titre de laquelle l’aide est demandée ;
• ○ le CA pour chacun des 2 mois de 2021 de la période au titre de laquelle l’aide est demandée ;
• ○ le CA de référence pour chacun des 2 mois de 2019 pour la période au titre de laquelle l’aide est demandée ;
• ○ le numéro de formulaire de l’aide versée par le Fonds de solidarité pour chacun des mois de la période considérée ; si l’entreprise n’est pas éligible pour 1 des 2 mois, le tiers de confiance doit attester qu’elle ne remplit pas les critères permettant le bénéfice de l’aide au titre du mois concerné ;
• ○ le numéro professionnel de l’expert-comptable ;

• le calcul de l’EBE (dont la formule est disponible ici en annexe 2), qui doit être établi conformément au formulaire mis à disposition par la DGFIP sur le site www.impots.gouv.fr ;
• la balance générale 2021 pour la période éligible et 2019 pour la période de référence.

Point important, l’attestation établie par l’expert-comptable doit être conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

Si l’entreprise bénéficiaire de l’aide appartient à un groupe, l’expert-comptable indique dans l’attestation les nom, raison sociale et adresse du groupe.

• Versement de l’aide

L’aide est versée sur le compte bancaire fourni par l’entreprise dans le cadre de la saisine du Fonds de solidarité.

• Mission du commissaire aux comptes

Pour les entreprises qui ont bénéficié de l’aide pour au moins une période bimensuelle et dont la certification annuelle des comptes par un commissaire aux comptes est légalement obligatoire, celui-ci doit vérifier, à la clôture des comptes annuels, le résultat net établi par l’entreprise sur l’ensemble de la période au titre de laquelle l’aide a été demandée.

Il doit délivrer une attestation mentionnant ce résultat net sur l’ensemble de la période au titre de laquelle l’aide a été demandée.

Cette attestation doit être produite au plus tard dans le mois qui suit la signature par le commissaire aux comptes du rapport sur les comptes annuels et consolidés au titre de l’exercice 2021, ou pour le dernier exercice annuel comprenant au moins une période éligible, réalisé dans le respect de la norme professionnelle applicable.

Dans le cas où, sur l’ensemble des périodes éligibles le résultat net est supérieur à la somme des EBE pour la période des 2 mois de 2021 au titre de laquelle l’aide est demandée, l’entreprise transmet l’attestation du commissaire aux comptes à l’administration fiscale, au plus tard 3 mois après sa signature par le commissaire aux comptes.

Sur la base de cette attestation, l’administration fiscale constate un indu égal à 70 % de la différence entre :

• le résultat net sur l’ensemble des périodes éligibles d’une part,
• et la somme des excédents bruts d’exploitation sur l’ensemble des périodes éligibles d’autre part, dans la limite du montant de l’aide versée.

Elle émet alors un titre de perception couvrant cet indu, dont l’entreprise doit régler le montant.

Les entreprises qui ont bénéficié de l’aide pour au moins une autre période bimestrielle doivent procéder au calcul du résultat net pour chaque période éligible et pour l’ensemble des périodes au titre desquelles l’aide a été demandée dans un délai d’1 mois suivant l’approbation des comptes au titre de l’exercice 2021, ou pour le dernier exercice annuel comprenant au moins une période éligible.

Dans l’hypothèse où, sur l’ensemble des périodes au titre desquelles l’aide a été demandée, le résultat net est supérieur à la somme des EBE pour la période des 2 mois de 2021 au titre de laquelle l’aide est demandée, l’entreprise doit transmettre cette information à l’administration fiscale, au plus tard 3 mois après l’approbation des comptes.

Sur la base de cette information, l’administration fiscale constate un indu égal à 70 % de la différence entre :

• le résultat net sur l’ensemble des périodes au titre desquelles l’aide a été demandée d’une part,
• et la somme des excédents bruts d’exploitation sur l’ensemble de ces mêmes périodes d’autre part, dans la limite du montant de l’aide versée.

Cet indu donne lieu, là aussi, à l’émission d’un titre de perception, dont le montant doit être acquitté par l’entreprise.

Si l’entreprise ne respecte pas l’ensemble des conditions requises, elle est tenue de rembourser l’intégralité des sommes perçues.

• Contrôle du versement de l’aide

L’administration fiscale conserve les dossiers d’instruction et l’ensemble des pièces justificatives transmises par l’entreprise pendant une période de 10 ans à compter de la date de versement de l’aide.

L’entreprise doit de son côté conserver les documents justifiant de son éligibilité à l’aide et l’attestation faite par le commissaire aux comptes pour une période de 5 ans à compter de son versement.

Durant ce délai, les agents de l’administration fiscale peuvent demander à l’entreprise la communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l’aide reçue.

Dans un tel cas, l’entreprise a 1 mois pour communiquer les justificatifs demandés.

En cas d’irrégularités, d’absence de réponse ou de réponse incomplète, les sommes indûment perçues sont alors récupérées par l’administration fiscale.

L’ensemble de ces dispositions sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, sous réserves de divers aménagements.

Source : Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19

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