Loi pouvoir d’achat et épargne salariale : un nouveau cas de déblocage anticipé !
Une possibilité de déblocage anticipé pour l’achat de biens ou la fourniture de prestations de service
- Un nouveau cas de déblocage anticipé
Désormais, s’ajoute aux cas existants de déblocage anticipé de l’épargne salariale, un déblocage exceptionnel, présentant des avantages fiscaux et sociaux, pour financer :
- soit l’achat d’un ou de plusieurs biens ;
- soit la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de service.
Sous réserve d’exception, les sommes pouvant être débloquées sont celles qui ont été attribuées au titre de la participation ou de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2022 (sauf celles affectées à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires).
- Les modalités du déblocage anticipé
La demande de déblocage anticipée doit émaner du salarié et peut intervenir jusqu’au 31 décembre 2022.
Elle donne lieu à un versement unique, plafonné à 10 000 € net de prélèvements sociaux.
- Les sommes exclues du déblocage
Ne peuvent pas être débloquées par anticipation les sommes affectées au :
- plan d’épargne pour la retraite collectif ;
- plan d’épargne retraite d’entreprise collectif ;
- plan d’épargne retraite obligatoire.
Il en va de même des sommes affectées à l’acquisition de fonds investis dans des entreprises solidaires.
- Information des salariés
L’employeur doit informer les salariés de l’existence de cette nouvelle possibilité de déblocage anticipée dans les 2 mois qui suivent le 16 août 2022.
- Déclaration auprès des impôts
L’organisme ayant la gestion de l’épargne salariale ou, à défaut, l’employeur, a l’obligation de déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées par le salarié.
Le salarié, quant à lui, tient à la disposition des impôts les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées.
Source : Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (article 5)
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